Article R224-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R224-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Lorsque l'installation thermique contrôlée n'est pas conforme aux obligations prévues par les articles R. 224-22 à R. 224-29, l'exploitant ou le propriétaire auquel incombe l'obligation en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier, dans un délai de trois mois à compter de la réception du compte rendu de la visite de contrôle.