Article R218-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R218-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
En cas d'urgence, la mise en demeure au propriétaire ou à l'armateur du navire, au propriétaire ou à l'exploitant de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme peut être faite au capitaine du navire, au commandant de bord de l'aéronef ou au responsable de l'engin ou de la plate-forme.