Article R216-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R216-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La proposition de transaction mentionne les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, lorsque celles-ci sont nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques.