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Article R214-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/03/2007 au 17/12/2007 (Code de l'environnement)

Données brutes

Article R214-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/03/2007 au 17/12/2007 (Code de l'environnement)

Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes :

1° Le dossier de déclaration prévu par l'article R. 214-32 ;

2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ;

3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99.