Article R214-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R214-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-3, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article R. 214-89 vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.