Article R214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.