Article R214-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R214-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Dans le cas prévu à l'article R. 214-62, le dossier accompagnant la demande doit comprendre une notice explicative, un plan de situation, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ainsi que les informations prévues aux 1° à 8° de l'article R. 214-63.