Article R214-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R214-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les permis d'immersion de déblais de dragage délivrés avant le 24 février 2001 en application du décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 valent autorisations délivrées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.