Article R214-31-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R214-31-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R. 214-31-2 ou R. 214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36.