Articles

Article R214-31-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R214-31-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.