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Article R213-48-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R213-48-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Les opérations de reversement mentionnés aux articles R. 213-48-35 et R. 213-48-36 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'agence. Ces conventions peuvent également prévoir selon une périodicité qu'elles définissent le versement d'acomptes en application de l'article L. 213-11-12.