Article R213-48-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R213-48-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration comporte les informations relatives au volume d'eau stocké en début et en fin de période d'étiage, déduction faite des volumes stockés lors de crues supérieures à la crue de fréquence quinquennale et déstockés au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de la pointe de la crue.