Articles

Article R213-48-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R213-48-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole. La déclaration comporte l'identification du contribuable : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et numéro " SIRET ", code " NAF ". Pour une exploitation agricole d'élevage, la référence " SIRET " est associée, le cas échéant, à sa référence " PACAGE ".