Article R213-12-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R213-12-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.