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Article R213-12-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R213-12-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.