Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.