Article R212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le rapport environnemental qui doit être établi en application du 5° de l'article R. 122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20, l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 2-1 de la loi du 16 octobre 1919.