Article R212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.