Articles

Article R212-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R212-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.