Article R212-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R212-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Lorsque le périmètre du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux a été publié, le préfet arrête la composition de la commission locale de l'eau, dont la création est prévue à l'article L. 212-4.
L'arrêté constituant la commission ou renouvelant l'ensemble de ses membres est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés. Cette publication mentionne le site internet où la liste des membres peut être consultée.