Article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
En cas de carence du comité de bassin pour l'application du X de l'article L. 212-1, le préfet coordonnateur de bassin s'y substitue selon les modalités prévues à l'article L. 212-3.