Article R211-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R211-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin. S'il y a lieu de modifier cette identification, la révision se fait dans les conditions prévues à l'article R. 211-94.