Article D211-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article D211-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Une aide financière peut être accordée pour l'implantation, pendant les périodes présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) spécifiques sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application des dispositions de l'article R. 211-83.
Cette aide financière porte le nom " d'indemnité compensatoire de couverture des sols ".