Article D211-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article D211-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques prévu au point i du III de l'annexe du décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 19 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.