Article R*264-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*264-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
I. - La section 4 du chapitre II du titre V du présent livre est applicable en Polynésie française.
II. - Pour l'application en Polynésie française des articles R. 252-21 et R. 252-23, les mots : "de l'article L. 252-5" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 621-4 du code de l'environnement".
III. - Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 252-28, les mots : "de l'arrêté d'agrément pris en application des articles R. 252-1 et suivants" sont remplacés par les mots : "de la décision d'agrément prise en application de l'article R. 264-11".