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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement)

a modifié les dispositions suivantes