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Article R*263-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
23/03/2007
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R*263-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
23/03/2007
(Code de l'environnement)
L'article R. 252-15 est rédigé comme suit :
"Art. R. 252-15 : La décision d'agrément indique le cadre pour lequel cet agrément est accordé".