Article R*263-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*263-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les b, d et g du premier alinéa de l'article R. 252-6 sont rédigés comme suit :
"b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme au Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
"d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
"g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, territorial ou national pour lequel l'agrément est sollicité".
Le f du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article R. 252-6 sont supprimés.