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Article R*263-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
23/03/2007
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R*263-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
23/03/2007
(Code de l'environnement)
A l'article R. 252-4, les mots : "ou à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme" sont supprimés.