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Article R*263-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
23/03/2007
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R*263-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
23/03/2007
(Code de l'environnement)
Au 1° de l'article R. 242-16, les mots : "en vertu de l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme" sont supprimés.