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Article R*263-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
23/03/2007
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R*263-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
23/03/2007
(Code de l'environnement)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pêcher sans avoir acquitté la taxe mentionnée à l'article L. 654-6.