Articles

Article R*263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


L'article R. 223-24 est rédigé comme suit :

"Art. R. 223-24 : Le versement de la redevance cynégétique territoriale valide le permis pour le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte".