Article R*263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'article R. 223-19 est rédigé comme suit :
"Art. R. 223-19 : La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres sur le permis de chasser par le comptable du Trésor territorialement compétent".