Article R*263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus par les articles R. 224-10 à R. 224-12, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-5, R. 225-6, R. 225-8 (1er alinéa), R. 227-5, R. 227-12 à R. 227-17 et prononce l'homologation mentionnée à l'article R. 227-13.