Article R*263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Seront punies des peines prévues à l'article R. 215-2 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article R. 263-2 (3°) lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues aux articles R. 211-16 à R. 211-18.
Seront punies des peines prévues à l'article R. 215-3 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article R. 263-2 (5°).