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Article R*251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la procédure de classement.

Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.