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Article R*251-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*251-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de quatorze membres comprenant sept représentants de chacune des deux catégories mentionnées à l'article R. 251-3, les représentants des ministres de l'équipement et de l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première catégorie.