Article R*244-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*244-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
En application de l'article L. 333-1 (4e alinéa) du code rural, les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.