Article R*243-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*243-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.