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Article R*242-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*242-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité territoriale de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable du Trésor.