Article R*242-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*242-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité territoriale de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable du Trésor.