Article R*242-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*242-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les articles R. 242-68 à R. 242-71.