Article R*242-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*242-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les peines prévues aux articles R. 242-68 à R. 242-74 sont applicables aux infractions à la réglementation de toutes les réserves naturelles, quelle que soit l'autorité qui les a créées.