Article R*242-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*242-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse.
Il est statué sur cette demande dans les conditions prévues aux articles R. 242-23 à R. 242-26.