Article R*242-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*242-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse approuve le projet par délibération. Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au II de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.