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Article R*242-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/08/2003
au
19/05/2005
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R*242-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/08/2003
au
19/05/2005
(Code de l'environnement)
Les pénalités prévues à la présente section demeurent applicables aux militaires lorsqu'ils sont poursuivis devant les juridictions militaires.