Article R*242-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*242-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 332-12 peuvent porter sur la réglementation ou, le cas échéant, l'interdiction des activités ou actions suivantes :
1° La chasse et la pêche ;
2° Les activités agricoles, pastorales et forestières ;
3° L'exécution de travaux, de constructions et d'installations diverses ;
4° L'exploitation des gravières et carrières ;
5° La circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des véhicules ;
6° Le jet ou le dépôt, à l'intérieur de la réserve, de tous matériaux, produits, résidus et détritus de quelque nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel ;
7° Les actions de nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve de ces animaux ou végétaux.