Articles

Article R*242-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*242-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Lorsqu'il y a déclassement, le décret en Conseil d'Etat détermine s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 332-5.