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Article R*242-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/08/2003
au
19/05/2005
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R*242-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/08/2003
au
19/05/2005
(Code de l'environnement)
Lorsqu'il y a déclassement, le décret en Conseil d'Etat détermine s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 332-5.