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Article R*242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


La demande d'autorisation de modification à l'état ou à l'aspect d'une réserve naturelle ou de destruction, prévue à l'article L. 332-9, est adressée au préfet qui en accuse réception.

Elle doit être accompagnée :

1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;

2° D'un plan de situation détaillé ;

3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;

4° D'une étude permettant d'apprécier leurs conséquences sur le territoire protégé ou son environnement.