Articles

Article R*242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


La notification prévue à l'article L. 332-6 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au ministre chargé de la protection de la nature.