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Article R*242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Lorsque la décision de classement, notifiée aux propriétaires et aux titulaires de droits réels, comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, cette notification est accompagnée de la mise en demeure de mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions, sans préjudice des demandes éventuelles d'indemnisation.